Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.1001tapishome.com/ (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site. Le Site est édité par la société ACHAOUI & CO (SRL), dont le siège social est situé à Rue du Broek 86, Berchem Saint-Agathe, 1082 Bruxelles, Belgique (ci-après "1001 Tapis Home"). 1001 Tapis Home propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des produits d’ameublement d’intérieur et d’extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de 1001 Tapis Home (ci-après « le Client »).
Les Produits sont commercialisés sous la marque « 1001 Tapis Home » dont est titulaire 1001 Tapis Home. Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de 1001 Tapis Home, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.2 Acceptation des conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de ACHAOUI & CO, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.
Sur le Site
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
Version applicable
Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client dans l’email de confirmation de commande.
ACHAOUI & CO peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.
1.3 Conclusion du contrat
Sur le Site
Le contrat de vente entre ACHAOUI & CO et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.
1.4 Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ACHAOUI & CO pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@1001tapishome.com.
La langue du contrat est le français.
2. Produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
ACHAOUI & CO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.
Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.
3. Commandes sur le Site
Création d'un compte client
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de ACHAOUI & CO. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit ACHAOUI & CO de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à ACHAOUI & CO lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à ACHAOUI & CO, ACHAOUI & CO ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de ACHAOUI & CO.
À l’issue de la procédure d’inscription, ACHAOUI & CO adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.
Les étapes de la commande
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
ACHAOUI & CO ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
- • Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
- • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
- • Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
- • Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique » ou « Livraison Confort », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».
- • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « Carte bancaire 3x », « PayPal », « American Express », « Klarna » ou « Virement ». il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
- • La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez ACHAOUI & CO ».
À réception de cette commande, ACHAOUI & CO effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par ACHAOUI & CO de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.
ACHAOUI & CO se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
- • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.
- • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par ACHAOUI & CO de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- • En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
- • En cas de commande non-conforme aux CGV ;
- • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.
ACHAOUI & CO en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
ACHAOUI & CO s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que ACHAOUI & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
ACHAOUI & CO livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que ACHAOUI & CO ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d'accès à la facture sera adressé par email au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
• Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard, American Express.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire » ou « American Express » le cas échéant.
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité 3DS des partenaires Dalenys et Mollie de ACHAOUI & CO . Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.
• Paiement par PayPal
Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
• Paiement par Klarna en 3x sans frais ni intérêts, paiement différé ou paiement immédiat
Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte Klarna sera redirigé vers la plateforme Klarna pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme Klarna, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
Cette offre de financement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
• Paiement de votre commande en 3X sans frais, ni intérêts par carte bancaire à partir de 500 euros d'achats.
Notre partenaire Dalenys permet de payer vos achats de 500euros à 2000euros en trois mensualités égales et consécutives avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux Clients résidant en France et Belgique, titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour cette modalité de paiement.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client peut cliquer sur le bouton «Carte bancaire 3x » pour bénéficier de cette offre.
Le Client est alors redirigé vers la page internet sécurisée de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
• Paiement par virement : Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client clique sur le bouton « Virement »
La commande est réservée au Client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du Client, elle sera automatiquement annulée.
Un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de la commande du Client.
5. Disponibilité et livraison
Le Client est informé par ACHAOUI & CO de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.
Si en dépit des diligences de ACHAOUI & CO, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, ACHAOUI & CO en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, ACHAOUI & CO s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.
Pour les cas des produits livrés sous 7 jours par notre transporteur VIR et sous réserve du paiement effectifs du prix des Produits par le Client, le Client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès le passage de commande (voir "Choix de créneau de livraison lors du passage de commande").
Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.
Par ailleurs, la société ACHAOUI & CO se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société ACHAOUI & CO à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
ACHAOUI & CO s'engage à envoyer le Produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
ACHAOUI & CO s'engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.
Le mode de livraison est au choix du Client entre :
• Livraison Classique : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, livraison sur RDV, possible le soir et le week-end, de 7h à 22h (selon transporteur et code postal); et
• Livraison Confort : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur RDV, possible le soir et le week-end de 7h à 22h (selon code postal).
• Livraison Premium : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur RDV, possible le soir et le week-end de 7h à 22h (selon code postal). Déballage des produits et contrôle quantitatif et qualitatif.
Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande et de la zone géographique de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.
• Service de messagerie à domicile/GLS : Ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers et livre à titre indicatif sous 7 jours partout en France à compter de la réception du paiement.
• La livraison par transporteur : Expédition des colis et livraison sous 7 jours partout en France à compter de la réception du paiement.
Choix du créneau de livraison lors du passage de commande :
Sous réserve d’une commande dont les Produits sont disponibles et pèsent plus de 30kg, du lieu de livraison de la commande, inclus France métropolitaine (hors départements 04, 05, 06, 13, 83, 84), Luxembourg et Belgique, de la disponibilité du plan de transport hebdomadaire et du moyen de paiement. La commande et son créneau de livraison seront confirmés à la date de réception du paiement par le Client.
Prise de rendez-vous à l'expédition du Produit de l'entrepôt ACHAOUI & CO:
Le Client est informé par email du départ du Produit commandé des entrepôts de ACHAOUI & CO et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.
Une fois dans la région du Client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72 h après réception dans son dépôt) afin de convenir d'un jour de livraison. Sans réponse du Client, et après 72 h d'attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de ACHAOUI & CO.
Pour les livraisons sur les Iles situées en France, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au Client.
• Retrait sur place : Les retraits s'effectuent sur rendez-vous au 0 805 69 69 02 (Gratuit depuis un poste fixe) ou pour l'international +33 (0)3 66 72 90 18 du lundi au vendredi de 7h à 18h. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande.
Disponible pour certains départements. Nous contacter pour plus de renseignements.
ACHAOUI & CO met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande.
ACHAOUI & CO s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de ACHAOUI & CO.
À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à ACHAOUI & CO, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de ACHAOUI & CO ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par ACHAOUI & CO dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de ACHAOUI & CO, ou par un écrit sur un autre support durable.
La commande est considérée comme annulée à la réception par ACHAOUI & CO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ACHAOUI & CO ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, ACHAOUI & CO procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.
6. La réception du colis
Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à ACHAOUI & CO les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site :https://www.1001tapishome.com/pages/contactez-nous, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, ACHAOUI & CO proposera soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.
7. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de ACHAOUI & CO jusqu'à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que ACHAOUI & CO a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.
8. Droit de rétractation
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
À titre dérogatoire, ACHAOUI & CO fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client à soixante (60) jours à compter de la réception des Produits par le Client.
Modalité d'exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra contacter le service client afin d'organiser la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse suivante :
ACHAOUI & CO
Rue du Broek 86
1082 Berchem-Saint-Agathe
Bruxelles, Belgique
Les frais de retour sont à la charge de ACHAOUI & CO
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ACHAOUI & CO est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où ACHAOUI & CO n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, ACHAOUI & CO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation
Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur contact@1001tapishome.com
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de ACHAOUI & CO ou contact@1001tapishome.com
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Le Client renvoie à ACHAOUI & CO le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par ACHAOUI & CO pour son envoi.
9. Annulation de ma commande après expédition
Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
10. Garanties
10.1 Garanties légales
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est ACHAOUI & CO, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Rue du Broek 86 1082 Berchem-Saint-Agathe, Bruxelles, Belgique
Email : contact@1001tapishome.com
Téléphone :
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client prend contact avec ACHAOUI & CO par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.
ACHAOUI & CO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10.2 Garanties commerciales
ACHAOUI & CO consent au Client une garantie commerciale gratuite d’une durée de 5 ans (ci-après « la Garantie commerciale ») couvrant selon les cas la réparation, le remplacement ou le remboursement des Produits.
Le Client est informé que la Garantie commerciale s’applique sans préjudice de son droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, et tel que rappelé à l’article 10.1 des présentes CGV.
Produits couverts par la Garantie commerciale
La Garantie commerciale s’applique à tous les Produits neufs vendus sur le Site qui ont été régulièrement entretenus et ont fait l’objet d’une utilisation normale, à l’exception des Produits dont la liste est reproduite ci-après :
- Déco Textile
- Objets Déco
- Vase & Bougeoirs
- Luminaires
- Vasques
- Tapis
Champ d’application territorial de la Garantie commerciale et durée de la Garantie commerciale
La Garantie commerciale est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de livraison du Produit.
Le Client est informé que lorsque la mise en œuvre de la Garantie commerciale entraine une période d’immobilisation du Produit, la Garantie commerciale restant à courir est suspendue jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Conformément à l’article L. 217-28 du Code de la consommation, la période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition du Produit pour réparation ou remplacement si ce point de départ s’avère plus favorable au Client.
La durée de la Garantie commerciale sera également suspendue lorsque le consommateur et le garant entreront en négociation en vue d’un règlement amiable.
Conditions d’application de la Garantie commerciale
La Garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice de l’acheteur initial du produit agissant en tant que consommateur, à l’exclusion des acheteurs successifs du Produit.
La Garantie commerciale ne s’applique que sur présentation de la facture ou du bordereau de livraison ou tout document permettant d’attester de la preuve d’achat du Produit.
Modalité de mise en œuvre de la Garantie commerciale
La Garantie commerciale couvre pendant toute sa durée et selon les situations : la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux.
Le choix entre la réparation, le remplacement du Produit défectueux ou son remboursement est à la discrétion du Client et selon la disponibilité du produit.
Le remboursement peut prendre la forme, au choix du Client :
• d’un remboursement de la valeur du Produit par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, à l’exclusion des frais de livraison
• d’un avoir correspondant à la valeur du Produit à l’exclusion des frais de livraison, utilisable sur le site de ACHAOUI & CO
Lorsque le Produit n’est plus vendu par ACHAOUI & CO et en cas d’impossibilité totale de réparation du Produit défectueux, ou si le montant de la réparation dépasse la valeur du Produit, ACHAOUI & CO proposera :
• Soit le remboursement du Produit
• Soit le remplacement du Produit par un Produit de remplacement comparable. Un choix entre deux ou plusieurs Produits similaires sera alors proposé au Client.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie commerciale, ACHAOUI & CO prend en charge :
• En cas de réparation : tout ou partie des frais de reprise du Produit et des frais de livraison du Produit réparé, des frais de réparation y compris les pièces de rechange éventuelles, la main d’œuvre sauf si ces frais dépassent la valeur du Produit ;
• En cas de remplacement ou remboursement : tout ou partie des frais notamment les frais de reprise du Produit et le cas échéant les frais de livraison du Produit remplacé, sauf si ces frais dépassent la valeur du Produit.
ACHAOUI & CO ne prend pas en charge les frais liés à la pose ou à la dépose de l'annexe et les frais annexes.
Afin de mettre en œuvre la Garantie commerciale, le Client prend contact avec le service client de ACHAOUI & CO :
- Par téléphone au - Par e-mail à l’adresse contact@1001tapishome.com
Le Client joint à sa demande :
- Une ou des photographies du Produit défectueux
- Le numéro de la commande
- Toute preuve ou justificatif d’achat.
ACHAOUI & CO procède à l’examen de la demande de mise en œuvre de la Garantie commerciale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de doute sur la couverture de la réclamation par la Garantie commerciale, ACHAOUI & CO pourra être amenée à procéder à un examen physique du Produit. Il sera alors convenu avec le service client d’un rendez-vous afin de procéder à la prise en charge du Produit et il sera procédé à l’examen du Produit dans un délai de 30 jours suivant sa réception par ACHAOUI & CO.
En cas de rejet de la réclamation, un courrier électronique justifiant de la décision de ACHAOUI & CO sera adressé au client.
Une fois la réclamation vérifiée et acceptée par ACHAOUI & CO, il est procédé à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai de 60 jours à compter de ladite acceptation.
Le Client convient avec le service client d’un rendez-vous pour la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse suivante : ACHAOUI & CO
Rue du Broek 86
1082 Berchem-Saint-Agathe
Bruxelles, Belgique
Exclusions de la Garantie commerciale Afin de bénéficier de la Garantie commerciale, le Produit ne doit pas avoir subi de transformation volontaire par le Client. Dans le cas contraire, le bénéfice de la Garantie commerciale sera exclu.
La Garantie commerciale ne s’applique pas :
- A l’usure des quincailleries présentes sur les Produits ;
- Aux Produits stockés ou utilisés de manière anormale, incorrecte, inappropriée ou abusive et contraires aux recommandations d’entretien ;
- En cas d’utilisation sur le Produit de produits inadaptés, de nettoyage ou d’entretien notamment ;
- Aux Produits utilisés à des fins professionnelles ;
- Tout dommage engageant la responsabilité d’un tiers (vol, dommage volontaire etc.) ;
- Tout dommage dû à une cause extérieure au Produit (incendie, inondation, intempéries etc.).
Le Client est informé qu’afin de bénéficier de la Garantie commerciale, il lui appartient de respecter les conseils d’entretien, d’utilisation et d’installation fournies avec le Produit et disponibles sur le Site.
11. Force majeure
La responsabilité de ACHAOUI & CO ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
12. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ACHAOUI & CO est titulaire.
13. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de ACHAOUI & CO.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de ACHAOUI & CO.
14. Bases de données
Les bases de données établies par ACHAOUI & CO sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de ACHAOUI & CO, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.
16. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à ACHAOUI & CO, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@1001tapishome.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
ACHAOUI & CO adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients ACHAOUI & CO avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@1001tapishome.com, soit par voie postale à l’adresse du siège social de ACHAOUI & CO tel qu’il est rappelé en tête des présentes.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 29/05/2024.
